Gedimat Catalogue - 01.07-30.09.2023 (Page 15)

une liste non exhaustive des produits et matériaux de construction du bâtiment soumis à la rep est définie dans l'avis aux producteurs paru en décembre 2022 les outils et équipements techniques industriels les terres excavées la mesure où les travaux ne se trouvent pas dans le périmètre du permis de construire d'un bâtiment où déposer les déchets triés ? éco-organismes sont en train d'en préparer une est de pourvoir au maillage territorial des points de reprise gratuite des volontaires ce dispositif apportera des solutions de proximité adaptées aux besoins des entreprises et des artisans de la construction de quoi garantir une bonne prise en charge des déchets du bâtiment sera proposée dès le second semestre 2023 et de façon progressive l'éco-contribution dans les devis et les factures les entreprises et les artisans du bâtiment qui répercuter les surcoûts de manière visible sur une ligne "éco-contributions rep bâtiment" ou détailler devis et factures matériaux directement de l'étranger sont considérées comme producteurs pour ces matériaux et produits et doivent donc adhérer à un éco-organisme l'éco-contribution est assujettie à la tva les éco-contributions acquittées par le client sont considérées comme des compléments de prix au même taux d'imposition de tva que l'opération le plus élevé à découvrir